ORGANISATEUR
BBB centre d'art
96, rue Michel Ange 31200 Toulouse
05 61 13 37 14 | contact@lebbb.org | www.lebbb.org
N° SIRET : 392 477 592 000 35 - Code NAF/APE : 9499Z
association loi 1901 non assujettie à la TVA
N° de déclaration organisme de formation : 73310510431

 

Définitions
Client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande de formation auprès du BBB centre d'art.
Stagiaire : personne participant à une formation
Formation conventionnée par la Région Occitanie : action de formation pour laquelle un certain nombre de places sont financées par la Région Occitanie dans le cadre de son Programme Régional de Formation Professionnelle. Ces actions peuvent comprendre ou non d'autres places ouvertes à d'autres financements.
OPCA: organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l'effort de formation des entreprises
Formation intra-entreprise : action de formation réalisée sur mesure pour le compte d'un client ou d'un groupe de clients.
Formation à la carte : action de formation mise en place sur demande (tirée de notre catalogue ou construite sur mesure) et organisée sous réserve d'un nombre d'inscrits suffisant.

Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation engagées par le BBB centre d'art pour le compte d'un client. Le fait de s'inscrire ou de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d'achat du client.

Proposition commerciale
Le BBB centre d'art propose des formations sur catalogue et des formations hors catalogue (spécifiques, intra-entreprise).
Pour les formations hors catalogue, l'accord commercial entre le BBB centre d'art et le client sert de base à la contractualisation mais ne le remplace pas. Il est formalisé par un document comprenant le programme de la formation et le devis.

Durée de la formation, effectif et programmes
Sauf indication contraire sur la fiche descriptive, la durée d'une journée de formation est de 7 heures intégrant 2 pauses de 15 minutes.
Pour favoriser les conditions d'apprentissage, l'effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques et communiqué sur la fiche descriptive.
Les contenus des formations, tels qu'ils figurent sur les fiches descriptives, sont fournis à titre indicatif. L'intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l'actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Contractualisation et justificatifs
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les formations dispensées par le BBB centre d'art et excluent l'application de toute autre disposition.

• Pour les personnes morales, le BBB centre d'art fait parvenir au client une convention simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le client s'engage à retourner cette convention cachetée et signée dans les plus brefs délais, accompagnée d'un chèque de caution. Le BBB centre d'art remet ensuite au client un deuxième exemplaire portant sa signature et son cachet.
• Pour les personnes physiques, le BBB centre d'art fait parvenir au client une convention individuelle simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le client s'engage à retourner dans les plus brefs délais au BBB centre d'art la convention signée. Le BBB centre d'art remet ensuite un deuxième exemplaire portant sa signature et son cachet.

Seules les conventions signées et cachetées ont valeur contractuelle et font office d‘inscription. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d'arrivée. Une fois l'effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le BBB centre d'art peut alors proposer au client de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d'attente.
Formations conventionnées (places financées par la Région Occitanie) :
Le dossier de candidature doit être envoyé complet et signé pour être traité par le BBB centre d'art. En cas de sélection du candidat, le BBB centre d'art lui enverra un contrat de formation individualisé précisant les conditions de déroulement de la formation, les modalités de participation, de suivi, le calendrier de l'action...
Une attestation de formation est remise aux stagiaires à l'issue de chaque formation.

Tarifs
Le prix par stagiaire est indiqué sur notre catalogue et est garanti jusqu'au 31/08 de chaque année. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises, puisque le BBB centre d'art n'est pas assujetti à la TVA. Les tarifs sont forfaitaires et ne comprennent ni le coût des repas ni le coût de l'hébergement qui restent à la charge des stagiaires. Dans certains cas particuliers, des réductions peuvent être appliquées à ces tarifs. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. Dans tous les cas, ses modalités sont formalisées avant le démarrage de la formation dans la convention.
Pour les formations hors catalogue, le prix facturé est celui de la proposition commerciale qui sert de base à la contractualisation (devis).

Règlement
• Personnes morales de droit privé :
le client s'engage à joindre à la convention, signée et cachetée, un chèque de caution, établi à l'ordre du BBB centre d'art, du montant total de la formation, correspondant à celui indiqué sur le devis relatif à l'action de formation.
En cas de prise en charge totale par le client, ce chèque est encaissé par le BBB centre d'art au terme de l'action de formation. Le BBB centre d'art s'engage à fournir au client une facture acquittée.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- d'effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l'indiquer explicitement au moment de l'inscription ou sur son bon de commande en joignant l'accord de prise en charge ;
- de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'OPCA.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si le BBB centre d'art n'a pas reçu l'accord de prise en charge de l'OPCA au plus tard une semaine avant le début de la formation, le client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
En cas de prise en charge totale par un OPCA confirmée par la réception de l'accord correspondant, la facture est adressée à l'OPCA, au terme de l'action de formation. En cas de prise en charge partielle par un OPCA confirmée par la réception de l'accord correspondant, les factures sont adressées au client et à l'OPCA, au terme de l'action de formation. Dans les deux cas, le BBB centre d'art s'engage à restituer le chèque de caution au client dès règlement, par l'OPCA, du coût de la formation.

• Personnes morales de droit public:
le client s'engage à payer le BBB centre d'art sur présentation de la facture, au terme de l'action de formation.
• Personnes physiques (hors places financées dans le cadre du conventionnement par la Région Occitanie) :

le client s'engage à joindre à la convention, signée et cachetée, un chèque de caution, établi à l'ordre du BBB centre d'art, du montant total de la formation, correspondant à celui indiqué sur le devis relatif à l'action de formation.

En application des dispositions de l'article L. 6353-6 du Code du travail, il est rappelé que dans le délai de 10 jours à compter de la signature de la convention, le client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Après ce délai de rétractation, le client s'engage à remettre un chèque de caution établi à l'ordre du BBB centre d'art, du montant total de la formation, correspondant à celui indiqué sur le devis relatif à l'action de formation.
En cas de prise en charge totale par le client, ce chèque est encaissé par le BBB centre d'art au terme de l'action de formation. Le BBB centre d'art s'engage alors à fournir au client une facture acquittée.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
- de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'OPCA.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
En cas de prise en charge totale par un OPCA confirmée par la réception de l'accord correspondant, la facture est adressée à l'OPCA, au terme de l'action de formation. En cas de prise en charge partielle par un OPCA confirmée par la réception de l'accord correspondant, les factures sont adressées au client et à l'OPCA, au terme de l'action de formation. Dans les deux cas, le BBB centre d'art s'engage à restituer le chèque de caution au client dès règlement, par l'OPCA, du coût de la formation.
Si le BBB centre d'art n'a pas reçu l'accord de prise en charge de l'OPCA au plus tard une semaine avant le début de la formation, le client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Inexécution, modification, résiliation de la formation
• Inexécution de sa prestation de formation par le BBB centre d'art
En application des dispositions de l'article L. 6354-1 du Code du Travail, il est rappelé qu'en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, le BBB centre d'art devra rembourser au client les sommes indûment perçues.
Il est convenu entre les parties que le BBB centre d'art se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent, de reporter l'action de formation, et/ou d'en modifier notamment :

- le contenu

- le programme

- le(s) intervenants

• Inexécution de son engagement de participation par le client- Clause de dédit

Le client s'engage à informer le BBB centre d'art de toute annulation de participation par écrit. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d'acceptation à la formation.

En cas de non présentation des stagiaires aux jours et heures fixées par le BBB centre d'art, et sauf cas de force majeure dûment reconnu, le client sera redevable envers le BBB centre d'art d'une indemnité d'annulation du montant de :

- 50 % du prix total de la formation, en cas de résiliation dans un délai compris entre 14 et 6 jours calendaires,

- 80 % du prix total de la formation, en cas de résiliation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours calendaires,

- 100 % du prix total de la formation, en cas de résiliation en cours de formation.

Il est rappelé que ces indemnités ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer au développement de la formation professionnelle et ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de remboursement ou pris en charge auprès d'un OPCA. Il également précisé qu'en cas d'inexécution partielle, le BBB centre d'art distinguera sur la facture le prix correspondant à la formation effectivement suivie au titre de la formation professionnelle et la somme due au titre de la présente clause de dédit.

Pénalité de retard
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit.

Obligations des stagiaires et/ou du cocontractant de l'organisme de formation
Si la formation est organisée par le client dans les locaux de son entreprise, les salariés ou les stagiaires restent soumis au pouvoir de discipline de l'employeur. Si la formation se déroule dans les locaux du BBB centre d'art, les stagiaires doivent respecter le règlement intérieur du BBB centre d'art. La transmission de l'annexe au règlement intérieur dûment paraphée et signée implique l'adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur du BBB centre d'art.
Les stagiaires s'obligent à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle ils sont inscrits/tes. Ils/Elles s'obligent à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat peuvent entraîner d'une part leur renvoi de la formation dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d'autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d'assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l'attestation de formation.
Le client- ou selon le cas les stagiaires - s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l'organisme de formation. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l'organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par les stagiaires ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l'organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

Propriété intellectuelle
Le contenu des formations est celui des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins. Le client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations sans autorisation expresse préalable du BBB centre d'art, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d'échange et de mise à disposition de tiers par tous moyens.

Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations concernant le client et les stagiaires sont exclusivement destinées au BBB centre d'art. Les stagiaires et le client disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent, en adressant un e-mail à l'adresse électronique suivante : s.meazza@lebbb.org.
Cependant, le client accepte d'être cité par le BBB centre d'art comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise le BBB centre d'art à mentionner son nom ainsi qu'une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d'activité, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.

Litiges
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et le BBB centre d'art à l'occasion de l'interprétation des présentes ou de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable. A défaut, le tribunal de Toulouse sera le seul compétent à se prononcer sur ce litige.